Le contrôle des concentrations depuis la loi de modernisation de l'économie

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 24/11/2008
 
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Auteur
VIBERT, Angélique
Revue :
Option Finance
N° de la revue
1005
Page(s)
p. 27
Ref
98567
Résumé
Cet article fait le point sur les dispositions de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 ( n° 2008-776) qui modifient le régime applicable au contrôle des concentrations.


Mots clés
CONCURRENCE | FUSION | SOCIETE MERE | CREATION D'ENTREPRISE | MODERNISATION DE L'ECONOMIE
Voir aussi
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 05/08/2008

 
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